Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) ») par le « Bureau des Guides du Mercantour », domicilié au 6 bis rue Sébastien Grandis – 06430 Tende, syndicat local professionnel déclaré en mairie de la Commune de Tende le 14 mai 2009, sous le n° SIRET 523 742 674 00014, e-mail infos@mercantour-roya.com, téléphone 0493046788 , site internet www.mercantour-roya.com, numéro individuelle d'identification TVA , au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »), à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet du Bureau des Guides du Mercantour.
L’Activité vendue est encadrée par un Guide de Haute Montagne, un Accompagnateur en montagne ou un Moniteur titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif, ci-après dénommé « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par le Bureau des Guides du Mercantour implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Le Bureau des Guides du Mercantour agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le Guide de Haute Montagne/ l’Accompagnateur en Montagne / Moniteur et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte du Guide de Haute Montagne/Accompagnateur/Moniteur.
Le Guide de Montagne délivre une prestation d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce les prérogatives énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme – guide de haute montagne.
Le Moniteur d’escalade délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’escalade et de ses activités assimilées et exerce les prérogatives énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État d’escalade en milieux naturels.
Le Moniteur de canyonisme délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité du canyonisme et de ses activités assimilées et exerce les prérogatives énumérées à l’article 3 de l’arrêté du 26 mai 2010 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État mention canyonisme.
L’accompagnateur en montagne délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de la randonnée et de ses activités assimilées et exerce les prérogatives énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 10 mai 1993 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État d’alpinisme 1er degré.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités d’alpinisme, canyoning, randonnée, escalade, via ferrata, ski de randonnée et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d'hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Avertissement : L’encadrant n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Bureau des Guides du Mercantour, en ligne sur le site www.mercantour-roya.com, par téléphone au 0493046788, par courrier postal à Bureau des Guides du Mercantour – 6 bis rue Sébastien Grandis – 06430 Tende ou par e-mail à infos@mercantour-roya.com, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Le Bureau des Guides du Mercantour propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription est effective après que le client a complété le formulaire et accepté la demande d’acompte égal à 30 % du tarif de l'Activité qui est sécurisée en ligne via le partenaire Swikly et que le Bureau des Guides du Mercantour en a accusé bonne réception. L’inscription est effective.
En l’absence d’accusé de réception de la part du Bureau des Guides Mercantour dans un délai de 5 jours, l’inscription sera réputée non validée, le Bureau des Guides du Mercantour conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
Le cas échéant, le Bureau des Guides du Mercantour définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’acompte entraîne l'annulation de l’activité.
Le solde de la somme due est versé au Bureau des Guides du Mercantour au début de l’Activité.
Vente au comptoir dans les locaux habituels du Bureau des Guides du Mercantour : Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.
En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, le Bureau des Guides du Mercantour fournit au Client les informations contractuelles d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques :
Le Bureau des Guides du Mercantour s’assure que le Client reconnaît son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat.
le Bureau des Guides du Mercantour accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.
En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne :
Le Bureau des Guides du Mercantour énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au Client d’identifier d’éventuelles erreurs : 1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ; 2/ Il confirme sa commande ; 3/ Le Bureau des Guides du Mercantour accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat sur un support durable.
Le Bureau des Guides du Mercantour fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement », les moyens de paiement acceptés ainsi que les langues proposées pour la conclusion du contrat.
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement du Bureau des Guides du Mercantour. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...).
Le Bureau des Guides du Mercantour applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l'objectif poursuivi.
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des participants, sauf à ce que le Bureau des Guides du Mercantour ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, etc) sont pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.
Modalités de paiement : Le tarif de l'Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre du Bureau des Guides du Mercantour, par virement bancaire, par chèque vacances ANCV ou par espèces.
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Bureau des Guides du Mercantour, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le Bureau des Guides du Mercantour ou l’encadrant à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
• En cas de modification de l’Activité par le Bureau des Guides du Mercantour ou l’Encadrant en amont ou pendant l’Activité : le tarif de l'itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Bureau des Guides mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
• En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau des Guides du Mercantourou l’Encadrant en amont de l’activité, la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Bureau des Guides du Mercantour ou l’Encadrant pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau des Guides du Mercantour ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
- De 30 jours à 2 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué intégralement.
- Moins de 2 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité. Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer au Bureau des Guides du Mercantour et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d'affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
Horaires : Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l'Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.
Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Bureau des Guides du Mercantour et à l’Encadrant.
L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l'Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.
L’alpinisme se déroule dans un milieu spécifique de haute montagne, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasses, avalanches, etc). L’encadrement par un Guide de Montagne ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’escalade se déroule dans un milieu spécifique qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres). L’encadrement par un professionnel ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
Le canyoning se déroule dans un milieu spécifique qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres). L’encadrement par un professionnel ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
Les Encadrants du Bureau des Guides du Mercantour bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement :
• SNGM : Allianz, police n°624 23 633 et Allianz assistance n°922 149
• SNAPEC : SNAPEC n°675047304
• SNAM : MMA IARD n°105 630 300
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’activité concernée : l’alpinisme et des sports de montagne, sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
INFOS ASSURANCE
• Quelle assurance pour la pratique d’un sport à titre individuel ?
La pratique libre d’un sport, c’est-à-dire à titre individuel, se déroule hors du cadre d’une association ou d’un club. Elle concerne par exemple le coureur du dimanche qui profite de son week-end pour parcourir quelques kilomètres à petites foulées ou du groupe d’amis qui improvise un match de foot sur un terrain municipal. Bonne nouvelle : vous êtes évidemment libre de pratiquer ce type d’activité sans devoir nécessairement souscrire une assurance.
Mais selon le type d’activité que vous pratiquez, seul ou encadré par un professionnel, sachez que de nombreux sports sont exclus de vos contrats d’assurance habituels, notamment votre Responsabilité Civile Vie privée (en général liée à votre contrat multirisque habitation). Traditionnellement les activités considérées comme « exposées » sont exclues (activités aériennes, escalade, alpinisme, VTT, activités mécanisées, sous marine…) sont exclues de ce type de contrats.
• Pourquoi souscrire une assurance pour vos activités sportives ?
Le professionnel qui vous encadre est assuré pour le cas où il vous causerait un dommage, pour prendre en charge des frais de secours jusqu’au centre de soin le plus proche ; En revanche son assurance n’est pas destinée à couvrir les conséquences de votre comportement individuel ou les frais de rapatriement de l’hôpital à chez vous par exemple.
Pour vous protéger dans le cadre de vos activités sportives, vous pouvez souscrire une assurance sport spécifique. Ce type de contrat annuel ou journalier prend en charge :
1- La Responsabilité Civile ; Au cours de votre pratique sportive, si vous blessez quelqu’un par votre faute ou votre imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, vous êtes civilement responsable pour avoir « causé un dommage à autrui »
2- Si vous vous blessez seul lors de la pratique de l’activité sportive Le contrat d’assurance Individuel Accident (« IA ») permet d’indemniser les dommages corporels accidentels importants et éventuellement les frais médicaux ; les frais de rapatriement, de recherche et de secours, les dommages causés au matériel de sport….
Quelques exemples de d’assurances en lien avec la pratique des sports de montagne : FFCAM, Vieux Campeur
Le Client autorise le Bureau des Guides du Mercantour et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l'Activité.
Les parents du Client mineur accordent le Bureau des Guides du Mercantour et à l’Encadrant l'autorisation d'utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Le(s) Client(s), le Bureau des Guides du Mercantour et l’Encadrant favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent, dont les coordonnées sont disponibles auprès du Syndicat National des Guides de Montagne.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Bureau des Guides du Mercantour.
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant directement le bureau des guides du Mercantour.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.